Réduction d'impôt

Votre don vous donne droit à une réduction annuelle d’impôt sur le revenu à hauteur de 66% de son montant dans la double limite de 20% du revenu imposable et de 15 000€ de dons par foyer fiscal.

IMPORTANT : pour les dons effectués en 2018, un reçu à joindre à votre déclaration de revenus sera adressé en avril 2019

Plafond légal annuel :

Dans le cadre de la loi relative à la transparence de la vie publique, la somme annuelle des cotisations et dons versés par une personne physique à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement, ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques, est plafonnée à 7 500 € (15 000 € par foyer fiscal).

Cela signifie que l’ensemble des dons et cotisations que vous versez sur l’année aux différents partis politiques que vous souhaitez soutenir ne peut excéder 7 500 € (15 000 € par foyer fiscal).

Selon l’article 11-5 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988, les dépassements sont sanctionnés par des peines de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques.

Protection des données personnelles :

Les informations que vous nous communiquez sont nécessaires à la gestion de vos adhésions, de vos dons et de nos relations. Elles sont exclusivement réservées à l’usage des Républicains et de l’ANFR (Association nationale de financement des Républicains agréée le 06/05/2002 – n° 802).

En retournant ce formulaire, vous autorisez ceux-là à utiliser vos données pour des opérations de communication politique et de dons. Vos informations ne pourront être communiquées qu’à des cocontractants qui, en leur qualité de sous-traitants, n’agiront que sur notre instruction et seront soumis à une stricte obligation de confidentialité. Certains de ces partenaires peuvent avoir des activités dans des pays situés en dehors de l’Union européenne, notamment aux fins d’hébergement des données. Vos données ne seront toutefois transférées que dans des pays présentant une protection adéquate au regard des garanties imposées par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. En application des articles 38 et suivants de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux informations vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant à : fichiers@republicains.fr ou à : Les Républicains/Relations extérieures - 238, rue de Vaugirard - 75015 Paris - France.